Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 Mars 2000. Sté UFB Locabail c/ M. Bermond et autre

Date de publication :

11/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 Mars 2000. Sté UFB Locabail c/ M. Bermond et autre Sommaire

 
  1. Le prêt de consommation, un contrat consensuel
    1. Effacement du caractère réel
    2. Apparition du caractère consensuel
  2. Conséquences juridiques de la qualification de contrat consensuel
    1. Régime juridique du crédit à la consommation
    2. Une situation particulière applicable au prêt d'argent consenti par un professionnel du crédit

Résumé :

Le prêt d'argent, qualifié de prêt de consommation, consenti par un professionnel du crédit, est-il un contrat réel ou consensuel ? Doit-il se voir appliquer les règles régissant les contrats réels ou celles des contrats consensuels ? La Cour de cassation pose clairement le principe : "Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel". Cet arrêt conduit à analyser, dans un premier temps, le caractère consensuel de ce type de contrats de prêt (I), pour en déduire, dans un second temps, les conséquences juridiques attachées au régime à appliquer (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Sophie A. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit international Ecole, université : PARIS I (Sorbonne - Panthéon)