Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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6 fois

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998

 Sommaire

 
  1. La révision des honoraires en présence d'un contrat précis
    1. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention
    2. Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention
  2. La révision des honoraires en l'absence de fondement précis
    1. La révision du prix comme atteinte à la volonté formelle des parties
    2. La révision du prix comme gardien de la volonté réelle des parties

Résumé :

La rémunération d'un avocat peut ne pas être déterminée à l'avance et faire l'objet d'une fixation judiciairement en cas de désaccord avec son client. Pourtant, une telle solution semble paradoxale en présence d'un accord préalable sur le montant des honoraires. L'arrêt rendu le 3 mars 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation précise la position du droit positif sur cette question

La rémunération d'un avocat lui est elle acquise de plein droit lorsqu'elle est prévue par une convention préalable passée avec son client ?

La Cour de cassation censure les juges du fond et répond par la négative. La rémunération demandée était mensuelle. La convention ne donnait donc droit qu'aux honoraires couvrant la période antérieure à sa résiliation. En outre, l'existence d'un accord entre son client et l'avocat sur ses honoraires n'empêchait pas le juge de les modérer s'ils s'avéraient excessifs au regard du travail effectué

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A propos de l'auteur :

pencil image Emile N. Juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris 1

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