Commentaire d'arrêt : Cass.Civ 1ère, 9 octobre 1979

Date de publication :

15/04/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt : Cass.Civ 1ère, 9 octobre 1979 Sommaire

 
  1. La nature de l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial
    1. Principe de l'effet relatif des conventions édicté par l'article 1165 du Code civil
    2. Une responsabilité « nécessairement contractuelle »
  2. Les enjeux de cette solution
    1. L'intérêt de la « contractualisation » de la responsabilité
    2. Le devenir de la solution

Résumé :

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 1979, la Cour de cassation affirme que 'l'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle'. Après avoir étudié la nature de l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial (I) il conviendra d'analyser les enjeux qui s'attachent à la solution (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Aude L. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : universite Jean Moulin Lyon 3

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