Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

26/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

20 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité du commettant soumise à certaines conditions
1. L'exigence d'un dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions
2. La responsabilité du commettant soumise à des causes d'exonération
La responsabilité du commettant subordonnée à une faute du préposé en matière sportive
1. La présence d'un fait d'imprudence non suffisante
2. La présence d'une faute caractérisée par la violation des règles du jeu demandée

Résumé :

Dans cet arrêt du 8 avril 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est question de la responsabilité du commettant vis-à-vis de son préposé.

En l'espèce, un joueur professionnel salarié d'une équipe de football a blessé au cours d'un match un joueur professionnel salarié du club adverse. L'assureur de l'auteur de l'acte a alors indemnisé la victime de l'accident de travail et a assigné en remboursement l'auteur de l'acte et le club sportif auquel il appartenait sur le fondement des articles L.454-61 du Code de sécurité sociale et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
Le Tribunal a alors débouté l'assureur de sa demande. Mais, celui-ci a fait appel et, la Cour d'appel de Rennes a condamné la société sportive responsable du dommage causé par son préposé à rembourser une certaine somme à l'assureur au motif qu'elle ne pouvait faire autrement « que condamner cette société sur le simple constat de l'implication de M. X. dans l'accident en tant qu'auteur exclusif des lésions commises par fait d'imprudence ».
La société sportive a alors formé un pourvoi en cassation. Il s'agit de savoir si le commettant peut être responsable du simple fait d'imprudence de son préposé lors d'une compétition sportive.
Dans sa décision du 8 avril 2004 la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers.
Elle reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir « donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 5 ».