Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

25/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

37 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'exclusion de la responsabilité du grand-père
1. Le traditionnel refuis du fondement de l'article 1384 du Code Civil
2. La possibilité d'une responsabilité du fait personnel non admise en l'espèce
Une réaffirmation d'une position désormais classique quant à la responsabilité des parents du fait de leur enfant
1. Le rappel de la conception juridique de la cohabitation
2. Le rappel de la conception causaliste de la responsabilité des parents

Résumé :

En 1990, l'avocat général Matter avait émis l'idée que l'on puisse fonder une responsabilité générale du fait d'autrui sur l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil faisant un parallèle entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité des personnes que l'on a sous sa garde.
C'est en 1991 dans un arrêt rendu le 29 Mars par l'Assemblée plénière que pour la première fois la Cour de cassation va admettre une responsabilité du fait d'autrui en dehors des régimes spéciaux prévus à cet effet.
Le problème est tout particulier lorsqu'un enfant cause un dommage alors que celui-ci est confié à ses grands-parents ; qui doit assumer la responsabilité du dommage causé par l'enfant : ses grands parents ou bien ses parents chez qui il réside habituellement ?
La Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute
La Cour de cassation rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne va faire que confirmer une jurisprudence bien établie.
Ainsi la Cour de cassation va exclure la responsabilité du grand-père (I) tout en reconnaissant la responsabilité pleine et entière des parents du fait de leur enfant mineur résidant habituellement avec eux (II).