Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

03/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

18 fois

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Sommaire :

Sommaire

La qualification de l'obligation de la promesse unilatérale de vente par la Cour de Cassation
1. La nature de la promesse unilatérale de vente
2. Une obligation de faire
La sanction de la rétractation : une sanction plus favorable pour promettant
1. Une sanction allégée sous condition
2. Les conséquences d'une rétractation effective

Résumé :

L'obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993.
En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987 puis notifie quatre jour plus tard sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires lèvent cependant l'option le 10 juin 1987. Persistants, ils assignèrent la promettante en réalisation forcée de la vente. Ceux-ci déboutés en appel firent valoir dans leur pourvoi que l'obligation pesant sur le promettant dans une promesse unilatérale de vente est une obligation de donner et que la Cour d'appel avait violé les articles 1134 et 1589 du Code civil en considérant que l'obligation inexécutée était une obligation de faire.
Le problème de droit était donc de savoir si le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente pouvait contraindre le promettant à l'exécution forcée de la vente si celui-ci c'était rétracté avant la levée de l'option intervenue pendant le délai d'option.
La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs qu'il s'agissait ici d'une obligation de faire et que la rétractation avant la levée de l'option excluait toute rencontre des volontés entre les parties.
Cette décision amène donc la cour a remanié la nature de la promesse unilatérale de vente (I) et à alléger la sanction d'une rétractation prématurée du promettant (II).