Commentaire d’arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003

Dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 24 avril 2003 il est question d'un contrat de vente entre des acquéreurs et un groupe de sociétés. En effet, des consorts ont acquis de la part de ce dernier des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ainsi que la mise en place de services annexes de lavage, d'entretien et de mécanique. Or, ces services annexes qui permettaient d'obtenir des avantages fiscaux n'ont pu être assurés à cause de la liquidation judiciaire de certains intervenants. De ce fait, les acquéreurs ne peuvent bénéficier du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ils ont donc demandé l'annulation du contrat de vente ainsi que le paiement de dommages et intérêts en invoquant la nullité pour vice de consentement.