Commentaire de l’arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

03/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les obligations du maître d'ouvrage envers le sous-traitant
1. La garantie de l'action directe
2. La garantie de paiement du sous-traitant : la caution
La responsabilité engagée du maître de l'ouvrage
1. La passivité du maître d'ouvrage constitutive d'une faute
2. Le non-paiement du sous-traitant constitutif d'un préjudice à la charge du maître d'ouvrage

Résumé :

Grâce à la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est enfin dotée d'un cadre juridique précis. Le législateur a voulu protéger le sous-traitant toujours en position de faiblesse, et lui donner les moyens juridiques pour s'opposer à certains abus émanant d'entrepreneurs principaux et surtout pour obtenir un paiement dans des conditions satisfaisantes. C'est cependant avec l'arrêt de la troisième chambre civile du 5 juin 1996 que la Cour de cassation prend clairement parti sur l'interprétation et l'impact de l'article 14-1 de cette loi.

En l'espèce un maître d'ouvrage avait confié des travaux à un entrepreneur principal. L'entrepreneur avait engagé un sous traitant qui avait été accepté par le maître d'ouvrage, qui avait aussi agréé ses conditions de paiement. L'entrepreneur principal est ensuite mis en redressement judiciaire, le sous-traitant a donc exercé une action directe contre le maître d'ouvrage puis accepte à titre de transaction le règlement d'une partie de sa créance. Il est ensuite lui-même mis en redressement judiciaire, puis en liquidation de bien. Le liquidateur demande alors le paiement de l'intégralité de la créance et l'annulation de la transaction sur le fondement de l'article 14-1 de la loi de 1975.

La CA qui fait partiellement droit à sa demande retient que la faute du maître de l'ouvrage était la cause de l'absence de fourniture de caution par le sous-traitant et annule par conséquents la transaction. Toutefois, elle ne va pas condamner le maître de l'ouvrage au paiement de l'intégralité de la somme en considérant que le sous-traitant est tenu de garder à sa charge une partie du préjudice dû en partie par sa négligence de réclamer à l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution ou d'une délégation de paiement.
Sont alors formés deux pourvois contradictoires : celui du maître d'ouvrage qui conteste l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice allégué par le sous-traitant ; celui du liquidateur qui critique l'absence de règlement total de la créance.

La question était donc de savoir en l'espèce si le maître d'ouvrage était ou non responsable de l'absence de fourniture de caution par l'entrepreneur, mais aussi si le sous-traitant pouvait au-delà de l'action directe assigner le maître d'ouvrage en responsabilité délictuelle.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel, elle confirme que le maître d'ouvrage a commis une faute en n'exigeant pas la fourniture d'une caution imposée par la loi et ajoute que le sous-traitant a subi un préjudice correspondant à la différence entre la somme déjà versée et le montant de la créance.
La Cour va donc dans le sens de l'esprit protecteur de la loi de 75 en renforçants les obligations du maître d'ouvrage envers le sous-traitant (I), et en permettant au sous-traitant d'engager la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de manquement de l'entrepreneur (II).