Commentaire d’arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

23/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

9 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une qualification difficile
1. La définition de la nature d'un bien par la loi
2. Les vérandas : meubles ou immeubles ?
L'indifférence de la convention des parties à l'égard de la nature d'un bien
1. L'affirmation du caractère immobilier des vérandas
2. Une solution stricte

Résumé :

Malgré la summa divisio prévue à l'article 516 du Code civil, il n'est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l'objet du litige.
En l'espèce, les époux Pelloux avaient conclu avec la société UFITH un contrat de location-vente leur accordant un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance mensuelle. Les époux Pelloux ont par la suite demander la nullité du contrat et le remboursement des mensualités versées. La Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt du 8 juin 1989 les a déboutés de leur demande aux motifs que la clause de réserve de propriété conduit à considérer que les vérandas conservent, jusqu'au règlement de la dernière mensualité du prêt, un caractère mobilier et n'appartiennent pas aux époux Pelloux, propriétaires du fonds dont elles deviendront par la suite l'accessoire. La cour d'appel a donc considéré que les vérandas comme des immeubles par destination. Les époux Pelloux ont alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 517 du Code civil.
La Cour de cassation a du se demander si la convention des parties pouvait avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien.
Elle a répondu par la négative et cassé l'arrêt des juges du fond aux motifs que la nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi.
La qualification des vérandas est difficile (I), mais la Cour de cassation résout le litige en précisant que la convention des parties n'a aucune incidence sur la nature d'un bien (II).