Commentaire de l’arrêt Cass. Com. 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

20/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le seuil de sensibilité : une création jurisprudentielle
1. L'absence de définition légale ou réglementaire delà notion de seuil de sensibilité
2. Une jurisprudence d'influence communautaire
La détermination du seuil de sensibilité et de l'atteinte au libre jeu de la concurrence
1. La détermination du marché pertinent
2. L'analyse de la situation de la concurrence sur le marché pertinent

Résumé :

La société Z est à la tête d'un réseau de franchise constitutif de l'une des principales enseignes sur le marché national très concurrentiel de la vente au détail de vêtements pour enfants grand public. Des conventions entre la société Z et ses franchisés contiennent des clauses qui sont constitutives d'une pratique anti-concurrentielle d'entente. Le réseau de franchise concerné par ces clauses d'entente détient 2,7 % du marché de la vente au détail de vêtements pour enfants. Le 24 mars 1992, le ministre de l'économie et des finances décide de saisir le Conseil de la concurrence sur le fondement de pratiques illicites restrictives de concurrence.

La société Z est condamnée par un une décision rendue le 28 mai 1996. Elle décide alors de former un recours en annulation, et subsidiairement un recours en reformation, devant la Cour d'appel de Paris. Celle-ci, dans un arrêt rendu le 18 mars 1997, confirme la décision rendue par le Conseil de la concurrence au motif que le réseau de franchises concerné par ces clauses restrictives de concurrence, représentant 2,7 % du marché concerné et Z en étant une des principales enseignes, porte atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence. La société Z décide de former un pourvoi en cassation.

Elle fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir apprécié l'atteinte portée au libre jeu de la concurrence en considération de la portée des clauses litigieuses sur le marché pertinent concerné. Elle estime que cette atteinte était trop faible pour faire l'objet d'une condamnation sur le fondement de l'article L420-1 du Code de commerce prohibant les ententes.
Il était ainsi demandé à la Cour de cassation de trancher la question de savoir si un agent économique détenant 2,7 % d'un marché, et ayant des pratiques constitutives d'entente, porte t-il atteinte de façon sensible au libre jeu de la concurrence ?

Dans son arrêt rendu le 12 janvier 1999, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Z au motif qu' « en l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juridictions saisies de vérifier dans chaque cas d'espèce si l'effet potentiel ou avéré des pratiques incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché concerné ». Autrement dit, cet arrêt affirme donc que la détermination du seuil de sensibilité au delà auquel une entente est prohibée constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement dans chaque espèce.

La notion de seuil de sensibilité est une création jurisprudentielle (I) dont la détermination permet d'apprécier l'impact d'une entente sur le libre jeu de la concurrence sur un marché déterminé (II).