Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 18 Juin 2002

Date de publication :

15/03/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 18 Juin 2002 Sommaire

 
  1. Une alternative à la dissolution
    1. Intangibilité du capital social
    2. La reconstitution des capitaux propres
  2. Les effets de cette pratique sur les associés
    1. La renonciation au droit préférentiel
    2. Effets attachés à la qualité d'associés

Résumé :

En l'espèce, une société anonyme, très endettée, décide de sa restructuration et de sa reprise par une autre société ; L'assemblée générale extraordinaire adopte, en conséquence, quelques résolutions notamment la réduction du capital à zéro suivie de son augmentation, ainsi que la suppression du droit préférentiel des actionnaires au profit de la société repreneuse. Les actionnaires minoritaires se sentant exclus de façon irrégulière demandent la condamnation de la société et réparation du préjudice

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A propos de l'auteur :

pencil image Nina A. ETUDIANTE
Niveau :Expert Etude suivie : Droit bancaire Ecole, université : UNIVERSITE EVRY

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