Commentaire de l’arrêt Cass. Com 1er juillet 2003

Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1ier juillet 2003 en est une illustration.
Dans cette affaire, une SARL est constituée dont le capital social est réparti entre MM A(850 parts), R (860 parts), E (840 parts) Balice. Ce dernier exerce les fonctions de gérant et bénéficie d'une procuration de M R pour le représenter aux assemblées générales. L'assemblée a voté l'affectation des dividendes aux réserves de la société par délibérations en date de juin 92 et 93, des exercices 91 et 92. Elle a également accordé une prime de bilan au gérant pour les exercices 91 et 92. M. A Balice s'estimant lésé pour le non versement des dividendes durant cette période, a demandé la nullités des délibérations pour abus de majorité.
En première instance comme en appel, il obtient gain de cause. La SARL ainsi que MM. R et E Balice se pourvoient en cassation.
Le problème de droit qui se pose est le suivant : comment déterminer l'existence d'un abus de majorité dans la capitalisation des bénéfices (c'est-à-dire dans l'affectation par l'assemblée générale des bénéfices distribuables aux réserves facultatives) ?
La Chambre commerciale rejette le pourvoi en estimant que l'affection systématique des bénéfices aux réserves n'a répondu ni à l'objet ni aux intérêts de la société et que ces décisions ont favorisé les associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire. L'abus de majorité a bien été caractérisé d'où l'affectation à la régularité des délibérations.
Les associés peuvent s'ils le souhaitent affecter les bénéfices distribuables à une réserve tout en évitant un abus (I) , les juges effectuant un contrôle stricte mais limité quant à sa qualification (II).