Commentaire de l’arrêt Cass. com. 24 septembre 2003

Si le code civil Français accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat, son existence ne saurait suffire à rendre l'acte parfait. Le droit des obligations ne prend en effet pas en compte une volonté éthérée, mais une volonté assise sur un objet et motivée par une cause. Plus précisément, la volonté des parties n'étant pas sans limite dans le domaine contractuel, ces dernières ne peuvent conclure un contrat ayant un objet illicite, comme le montre l'arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 septembre 2003.