Commentaire d’arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004

La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport sur le tableau de financement, le plan de financement et le compte de résultat prévisionnel) et les procédures d'alerte. Interventions accrues qui ne sont pas sans conséquences quant à la mise en jeu de leur responsabilité.
En effet, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mars 2004, la Cour amène des précisions quant à la mise en oeuvre de la responsabilité des commissaires aux comptes. Cet arrêt concerne la société Hôtel Royale Renaissance qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte en octobre 1993, puis d'une procédure de liquidation judiciaire en avril 1994. Le liquidateur de la société a assigné le commissaire aux comptes, également actionnaire de la société, pour obtenir sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif. Le tribunal a considéré que le commissaire aux comptes avait commis une faute en ne déclenchant pas la procédure d'alerte et a ordonné une expertise pour savoir à quelle période la procédure aurait dû être ouverte et pour chiffrer l'aggravation du passif. Le commissaire aux comptes a fait appel du jugement que la cour d'appel a infirmé aux motifs que la carence du commissaire aux comptes était sans lien de causalité sur le retard apporté au dépôt de bilan et l'éventuelle aggravation du passif qui en serait résulté car les actionnaires connaissaient la situation irrémédiablement compromise de la société. Cependant, rien ne permettait d'affirmer que la collectivité des actionnaires n'aurait pris une décision plus tôt si le commissaire aux comptes avait satisfait à ses obligations. Le liquidateur judiciaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel aux motifs que le commissaire aux comptes est tenu d'exercer le droit d'alerte qu'il tient de l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966, quand bien même les associés auraient connaissance de la situation compromise de la société car l'exercice de cette obligation légale impérative est de nature à informer et éclairer complètement la collectivité des associés par un homme de l'art indépendant et impartial sur les conséquences d'une poursuite de l'exploitation et à inciter à prendre toutes les mesures utiles, urgentes et opportunes.
Dans cet arrêt du 3 mars 2004, la Cour de cassation a donc dû se demander dans quelle mesure la responsabilité du commissaire aux comptes pouvait être engagée lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure collective alors qu'aucune procédure d'alerte n'a été déclenchée.
La cour a rejeté le pourvoi aux motifs que la cour d'appel ayant relevé que tous les actionnaires connaissaient la situation de la société à la fin de l'année 1992 et donc considéré que l'absence de déclenchement à cette date de la procédure prévue par l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966 était sans incidence sur le retard apporté au dépôt de bilan et l'éventuelle aggravation du passif en résultant, a légalement justifié sa décision.
Cet arrêt du 3 mars 2004 pose donc les circonstances par lesquelles la responsabilité du commissaire aux comptes n'est pas retenue malgré un dépôt de bilan et l'absence d'ouverture de la procédure d'alerte par ce dernier. En effet, la Cour de cassation retient d'une part que tous les actionnaires connaissaient la situation de la société à la date où la procédure d'alerte aurait due être ouverte (I), et d'autre part la Cour relève la nécessité d'une lien de causalité entre la carence du commissaire aux comptes et le dépôt de bilan de la société (II).