Commentaire d’arrêt : Cass. com. 4 février 2004

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

03/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité de l'expert : condition de sa mise en 'uvre
1. L'erreur grossière remet en cause le prix, mais n'engage pas la responsabilité de l'expert
2. La mise en 'uvre de la responsabilité de l'expert pour faute simple
La réparation du préjudice : la sous-évaluation du prix
1. L'existence du préjudice de la sous-évaluation du prix
2. Les conséquences de la réparation

Résumé :

L'article 1592 du Code Civil donne la possibilité aux parties d'un contrat de vente de remettre la fixation du prix à « l'arbitrage d'un tiers », dérogeant ainsi à l'article 1591 qui dispose que le prix doit être déterminé par les parties.
La décision du tiers s'impose aux parties en vertu de l'article 1134, elle a force obligatoire.
Ainsi même l'évaluation fautive du tiers s'impose aux parties sans même vicier la formation du contrat.
C'est dans un arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004 que la Cour de cassation va permettre aux parties d'être mieux protégées contre une éventuelle erreur du tiers chargé de la fixation du prix.
En l'espèce il s'agissait d'une session de part dont la fixation du prix avait été fixée par un tiers. Le cédant invoquant des erreurs et irrégularités dans la détermination du prix ayant menées à une sous-évaluation du prix assigne l'expert en réparation. La cour d'appel le déboute de sa demande au motif que le préjudice permettant de mettre en oeuvre la réparation de l'expert ne tient pas dans la sous-évaluation mais dans les conséquences financières d'une mauvaise exécution ou d'un retard dans la formation du contrat.
La question était donc de savoir si la responsabilité de l'expert pouvait être mise en cause, mais aussi de savoir si le cédant pouvait obtenir réparation du préjudice de la sous-évaluation du prix de vente.
La Cour de cassation va casser le jugement d'appel et en profiter pour préciser les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'expert (I) pour pouvoir obtenir réparation du préjudice dû à la sous-évaluation (II).