Commentaire d’arrêt : Cass. com. 6 janvier 1982

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

22/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Une tentative de « découpage » du contrat d'impression sur étoffe selon la méthode jurisprudentielle traditionnelle
1. L'hybridité du contrat d'impression d'étoffe : la dualité de la qualification
2. Une tentative de qualification du contrat d'impression sur étoffe en contrat de vente fondée sur la considération de l'existence d'un vice de fabrication
Une recherche jurisprudentielle de qualification du contrat contestée
1. Une requalification discutable tendant à aller à l'encontre des dispositions de l'article 1787 du Code civil
2. Une dénaturation de la notion de contrat d'entreprise évitée par la Cour de cassation

Résumé :

Qualifier, c'est procéder à une opération de classement, consistant à ranger le contrat dans une catégorie. De ce classement résultera l'application d'un régime juridique. L'interprétation vise à déterminer le sens des stipulations contractuelles.
Parce qu'elle relève du droit, la qualification est un processus soumis au contrôle de la Cour de cassation qui estime qu'' il appartient au juge de donner ou de restituer son exacte qualification à un acte sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Une société a remis à une autre des pièces de tissu destinées à la confection de robes en vue de leur impression dans le but de revendre le tout. Une fois revendu à une troisième société, le tissu s'est révélé inutilisable. Les premières et troisième sociétés réclament réparation de leur préjudice à la société chargée de l'impression des pièces de tissu laquelle succombe en première instance. Elle interjette appel et obtient gain de cause par un arrêt infirmatif. Les deux autres sociétés se pourvoient en cassation.
comme dans tout contrat complexe la qualification est sujette à polémique.

Quelle est la nature du contrat d'impression sur étoffe ?

La Cour de cassation remet en cause la qualification faite par la cour d'appel, qui y voit un caractère mixte participant au contrat d'entreprise et au contrat de vente, et casse et annule l'arrêt dans la mesure où en proposant deux qualifications possibles pour le contrat d'impression sur étoffe et en penchant vers le contrat de vente, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations la conséquence qui en résultait en ce qui concerne la qualification du contrat unissant les parties. La haute juridiction vise l'article 1787 du Code civil et conclue que le contrat d'impression sur étoffe est un contrat d'entreprise.

Si la jurisprudence se montre traditionnellement favorable à la méthode du « découpage » du contrat pour déterminer le régime juridique applicable au fait qui l'intéresse (I), cette méthode peut se révéler inappropriée lorsqu'elle va directement à l'encontre des dispositions du Code civil (II).