Commentaire de l’arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

02/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

67 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption
1. L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption
2. Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société débitrice
Une évolution jurisprudentielle : la fusion-absorption d'une société créancière et la transmission du cautionnement
1. Un revirement de jurisprudence opportun: vers une meilleure efficacité du cautionnement
2. Cautionnement et fusion-absorption: un avenir incertain

Résumé :

Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner contre la caution que dans certaines hypothèses.
Une illustration nous est donnée avec ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 8 novembre 2005, concernant le sort d'un cautionnement garantissant le bail en cas de fusion-absorption de la société créancière ou débitrice.
Dans les deux cas, le problème soulevé était relatif au sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption de sociétés.
A ce sujet, les deux cours d'appel avaient statué en la faveur de la caution. En effet, dans le premier arrêt, les juges du fond retenaient que "la fusion ayant entrainé la disparition de la société débitrice que cautionnait la société caution, celle-ci devait donc obligatoirement réitérer son engagement au profit de la société absorbante pour que la société créancière puisse lui réclamer le paiement des loyers impayés «. (Cependant, " l'engagement de la caution demeure valable lorsque la fusion-absorption de la société débitrice a été frauduleusement motivée par l'intention de faire échapper la caution à son engagement envers le créancier", ce qui n'a pas été retenu en l'espèce)
Dans le deuxième arrêt, la CA privilégiait aussi la caution, estimant que " la fusion de la société créancière dans une personne morale nouvelle ou son absorption constituent un changement de créancier à l'égard de la caution, libérant celle-ci de ses obligations si elle n'a pas manifesté sa volonté de s'engager envers le nouveau bailleur."
Des pourvois étaient donc formés, soulevant le problème du maintien du cautionnement face à ces opérations de restructuration, et par la même, des possibilités des créanciers à être payés dans de telles hypothèses.