Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

22/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Une tentative d'entrave au travail du personnel d'un service hospitalier sanctionnée comme une tentative d'entrave à une interruption volontaire de grossesse
1. Des faits délictueux en apparence similaires à ceux incriminés par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique
2. Mais des circonstances différentes
Un rejet du pourvoi remettant en cause la sécurité juridique des citoyens
1. Une interprétation de la loi par analogie contraire à l'un des principe fondamentaux du droit pénal
2. Une remise en cause de la sécurité juridique des citoyens

Résumé :

Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas d'accès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusqu'à leur expulsion forcée par les services de police.

Les membres du groupe sont poursuivis pour tentatives d'entrave à interruption volontaire de grossesse. Après que le tribunal correctionnel les ait relaxés, le parquet interjette appel de la décision. La cour d'appel infirme le jugement de première instance et les déclare coupables de l'infraction, laquelle est exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25.23e de la loi du 3 août 1995. Jugé coupable, le groupe se pourvoit en cassation en invoquant la violation des articles L. 162-15 du Code de la santé publique, 111-4, 121-4, 121-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, ainsi qu'un défaut de motifs et un manque de base légale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique.

Le fait d'empêcher l'accès au bloc opératoire destiné à la pratique de l'IVG doit-il être perçu comme une tentative d'entrave à l'IVG ?

La Cour de cassation, en interprétant de manière analogique la commission des faits (I), remet en cause la sécurité juridique des citoyens (II).