Commentaire d'arrêt Cass. soc, 11 janvier 2006 "Pages Jaunes"

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

22/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

60 fois

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Sommaire :

Sommaire

La jurisprudence Pages Jaunes : la confirmation d'une tendance antérieure
1. La réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, comme motif réel et sérieux de licenciement économique
2. La validité d'une réorganisation préventive
Une jurisprudence critiquable car imprécise
1. Primauté du droit à l'emploi ou de la liberté d'entreprendre ?
2. Les nécessaires précisions postérieures

Résumé :

L'arrêt dont il est question traite des motifs de licenciement économique et plus particulièrement de la réorganisation effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. C'est sur ce dernier point que s'est prononcée la Cour de cassation dans les arrêts rendus le 11 janvier 2006.
La société "Les pages jaunes", appartenant au groupe France Télécom, avait mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (internet, mobile, site), qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel. Le projet, soumis au comité d'entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leurs conditions de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille. Plusieurs salariés, après avoir refusé cette modification, avaient saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour absence de proposition d'une convention de conversion et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs cours d'appel eurent à connaître de la même affaire. Seule celle de Dijon conclue à la sauvegarde de la compétitivité et affirma que le licenciement consécutif au refus de la réorganisation était bien réel et sérieux. A contrario, celle de Montpellier jugea que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où la réorganisation se situait uniquement dans le cadre " d'une simple amélioration de la compétitivité".
La cour de cassation, face à cette divergence au fond dut alors se prononcer sur la question de savoir si la prévention de difficultés à venir par une entreprise en santé financière pouvait justifier une réorganisation susceptible d'entraîner des licenciements ?
Contre toute attente, la cour de cassation trancha en faveur de la cour d'appel de Dijon, affirmant que " la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à la date du licenciement, qu'il s'ensuit que la modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique".
Beaucoup furent surpris d'une telle décision, ainsi, nous analyserons cet arrêt en nous demandant dans quelle mesure il peut s'agir d'un revirement. Pour commenter cette décision, nous montrerons que bien que cette jurisprudence nécessite de plus amples précisions, elle n'en reste pas moins qu'une confirmation d'une tendance déjà amorcée depuis quelques années