Commentaire de l’arrêt Cass. soc. 15 mars 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le rappel à destination des juges du fond des règles de qualification d'une rupture à l'initiative du salarié
1. Une réduction significative du domaine de la démission équivoque
2. Une qualification hybride de la rupture : la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail
Le contrôle judiciaire de l'imputabilité de la rupture
1. La preuve des griefs invoqués par le salarié
2. L'appréciation judiciaire des griefs invoqués par le salarié

Résumé :

Nulle trace, dans le Code du travail d'une éventuelle prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. C'est en effet une création prétorienne, une innovation de la Chambre sociale de la Cour de cassation, depuis ses arrêts du 25 juin 2003. « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ». Cette jurisprudence est à nouveau confirmée dans le présent arrêt du 15 mars 2006, publié au bulletin des arrêts de la Cour.

Un salarié, engagé en qualité de directeur opérationnel par la société East Cost France, a démissionné par lettre du 5 avril 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre. Il saisit le conseil de prud'hommes en vue notamment de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire et des dommages et intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence.

La Cour d'appel fait droit à la demande du salarié en requalifiant la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, elle se fonde sur l'équivocité de la démission car celle-ci n'aurait pas été présentée si les demandes du salarié avaient été satisfaites. La société se pourvoit en cassation, rappelant très certainement dans son moyen, les prescriptions données par la Cour dans ses arrêts du 25 juin 2003.