Commentaire d’arrêt : Cass. soc, 19 décembre 2000 Labbane

La multiplication des litiges ayant pour objet la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs a joué un rôle de premier plan dans le processus d'extension des pouvoirs du juge dans l'entreprise.
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 décembre 2000 en est un bon exemple puisqu'il traite de la requalification d'un contrat, par le juge, en contrat de travail, et plus particulièrement du lien de subordination, critère principal de ce contrat.
En l'espèce, par un contrat en date du 1er juin 1993 intitulé « contrat de location d'un véhicule équipé taxi », la société Bastille a donné en location un taxi à M. labbane pour une durée d'un mois, renouvelable pas tacite reconduction, moyennant le paiement d'une redevance. Ce contrat a par la suite été résilié par la société Bastille Taxi. A cet égard, M. labbane a saisi le tribunal des prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de la société Bastille taxi et pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Cependant, la société a décliné la compétence de la juridiction prud'homale. La cour d'appel lui donna raison en décidant que M. labbane n'était pas lié à la société Bastille taxi par un contrat de travail puisqu'il ne recevait pas d'instructions du loueur, qu'il n'existait pas de pouvoir de direction et que dès lors, la seule dépendance économique résultant de la redevance ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination. Face à cette décision, M. labbane se pourvut en cassation. Se posa alors la question de savoir si le juge pouvait requalifier un contrat issu de la volonté des parties en contrat de travail, au regard des conditions d'exercice de l'activité des travailleurs et si en l'espèce, le critère du lien de subordination était rempli pour une telle requalification.
La chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2000 cassa la solution dégagée par la cour d'appel en déclarant que « l'accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le locataire dans un état de subordination à l'égard du loueur et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un véhicule taxi, était en fait dissimulé l'existence d'un contrat de travail ». La cour rappela par la même occasion le principe selon lequel « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs », principe déjà annoncé dans un arrêt de la même chambre du 17 avril 1991.
Pour commenter cet arrêt, nous pouvons nous demander dans quelle mesure le juge peut-il procéder à une telle requalification d'un contrat, plus précisément, sur quels fondements peut-il déduire d'une situation, l'existence d'un contrat de travail. Nous nous demanderons également quelle interprétation a-t-il fait du lien de subordination en l'espèce.
Nous verrons en premier lieu que le juge dispose d'un pouvoir de requalification du contrat qui prime sur la volonté des parties contractantes, requalification qui passe par la reconnaissance de l'existence d'un lien de subordination. Et nous nous attacherons à montrer en second lieu que ce dernier, bien qu'ayant évolué, représente toujours aujourd'hui le critère principal du contrat de travail.