Commentaire d'arrêt : Cassation. 1e chambre civile. 10 mai 1989

La notion de dol correspond aux manoeuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence maintenu par l'une des parties constitue une réticence et donc un vice du consentement.
En l'espèce, des consorts ont souscrit un crédit auprès d'une banque, crédit pour lequel d'autres consorts se sont portés garant par un engagement de caution limité, à la somme empruntée. Suite à la liquidation des biens des emprunteurs, la banque a assigné les garants au remboursement de la somme cautionnée, due par les emprunteurs. Les consorts garants ont engagé une procédure auprès du tribunal (sans doute de grande instance) par une demande reconventionnelle, afin de recouvrer la somme versée pour le cautionnement car la banque leur a dissimulé la véritable situation financière des emprunteurs. Le tribunal leur ayant donnée raison, la banque interjette appel en invoquant que le silence qu'elle a conservé n'était pas la cause de l'engagement de caution des garants. La Cour d'appel infirme le jugement du tribunal. Un pourvoi est alors formé, selon le moyen que le silence conservé a été déterminant du consentement des parties. Ce consentement est supposé être vicié pour le dol qu'est le défaut d'indication à la caution de la situation réelle du débiteur.
Le silence conservé par l'une des parties au contrat constitue-t-il un vice dolosif tendant à mettre en cause la validité du consentement ? La partie silencieuse peut-elle être tendue d'informer son cocontractant lors de son engagement ?
La Cour de cassation a cassé l'arrêt infirmatif de la Cour d'appel, celle-ci ayant privé sa solution de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du code civil. La juridiction suprême a conclu à des manoeuvres dolosives de la banque qui ont incité le consentement des garants. La convention n'a donc pu être exécutée "de bonne foi" comme le veut l'article 1134 du code civil.
Dès lors, il semble possible de s'interroger sur la conception retenue par la Cour de cassation pour arriver à cette solution, l'assimilation du dol aux manoeuvres et au mensonge ; ainsi que sur la conséquence de la sanction de cette réticence dolosive.
Cette sanction de la réticence s'envisage au travers du silence d'une partie constitutive d'un dol (I), mais également au travers de la conséquence de cette solution : l'émergence d'une obligation précontractuelle d'information (II).