Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

31/08/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Une position restrictive dans le domaine des promesses de vente.
1. La nature de l'obligation dans la promesse de vente.
2. La possibilité d'une exécution forcée de la vente.
La situation précaire du bénéficiaire.
1. Le droit d'option n'est pas potestatif.
2. Des remèdes peu efficaces.

Résumé :

Faits : Mme godard a consenti aux époux cruz une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux cruz ne lève l'option le 10 juin de la même année.
Procédure : Ces derniers décident d'assigner la promettante en exécution forcée de la vente. La Cour d'appel de Paris les déboute de leur demande par un arrêt du 8 nov. 1990. Elle retient que, dans une promesse de vente, l'obligation du promettant constitue une obligation de faire, tant que les bénéficiaires n'ont pas déclaré acquérir. Ainsi, la levée de l'option par les bénéficiaires postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. La Cour condamne le promettant à verser des dommages-intérêts aux époux cruz. Ces derniers forment alors un pourvoi en cassation.
Prétention des parties : selon le moyen du pourvoi, l'obligation du promettant constituerait une obligation de donner; la Cour d'appel aurait ainsi violé les articles 1134 et 1589 c. civ en rejetant leur demande en réalisation forcée de la vente au motif qu'il s'agit d'une obligation de faire. La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme et approuve les motifs de l'arrêt de la Cour d'appel.
Problème juridique : quels sont les effets de la rétractation de l'offre de vente contenue dans un contrat de promesse de vente d'un immeuble pendant que court le délai d'option ? La levée d'option effectuée selon les formes convenues engage-t-elle encore le promettant qui a retiré son offre ?
La Cour de cassation adopte donc une position restrictive dans le domaine des promesses de vente (I), ce qui fragilise la situation déjà précaire du bénéficiaire de la promesse (II).