Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

02/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le nécessaire respect du principe de contradiction en cas de révocation d'un dirigeant de SA
1. La révocation abusive, exception à la révocation ad nutum des dirigeants sociaux?
2. L'affirmation par la Cour de Cassation d'une révocation abusive pour non-respect du principe de contradiction
La conciliation du principe de contradiction avec celui de révocation ad nutum des dirigeants sociaux
1. Un principe ancré, protecteur des dirigeants sociaux
2. Une jurisprudence constante et une doctrine partagée

Résumé :

Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux pouvoirs conférés à certaines personnes pour administrer la société. Selon la nature et l'étendue des fonctions, les règles relatives à la révocation des dirigeants sont différentes. Les dirigeants des sociétés anonymes ( SA ), tel que le prévoyait la loi du 24 juillet 1966, étaient soumis à un régime de libre révocabilité ad nutum. Ce mode de révocation comportait une rigidité de plus en plus dénoncée, les demandes de dommages-intérêts pour révocation abusive se multipliant aussi au fil des années. C'est une illustration de cette notion de révocation abusive que nous offre l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ( CC ) en date du 24 février 98.
Reprenant l'activité d'une société à la suite d'un plan de cession, une SA voit son conseil d'administration élire un président, nommer un vice-président directeur général et un second directeur général ( ancien président du CA de l'ancienne société).
Près d'un an plus tard, le conseil d'administration révoque le second DG. Cette révocation a lieu sans qu'il soit présent, le vice président l'en avisant seulement le lendemain. Le DG, estimant sa révocation abusive, assigne la société pour qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts et que soit ordonnée la publication du jugement.