Commentaire de l’arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004 Sommaire

 
  1. La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte
    1. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article L.623-1 I. 6 C.Com.
    2. L'incidence de la détermination de la date de naissance de la créance sur l'opposabilité de cette dernière à la procédure collective du cédant
  2. La non incidence du jugement d'ouverture de la procédure collective du cédant à l'égard du recouvrement de la créance acquise par bordereau Dailly
    1. La mise en 'uvre de l'interdiction des paiements des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture
    2. Un revirement jurisprudentiel confirmé

Résumé :

La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements.
Depuis la loi du 25 janvier 1985, les actes conclus en période suspecte sont frappés de nullité.
L'article L. 632-1 I. 6 du Code de commerce (C.Com) prévoit la nullité de plein droit des sûretés constituées en période suspecte pour garantir le paiement de dettes contractées avant que le débiteur ne soit en cessation des paiements.
En l'espèce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait à se prononcer sur l'incidence de l'ouverture, postérieurement à la cession de créance consentie pendant la période suspecte, de la procédure collective du cédant d'une créance Dailly sur les droits du cessionnaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image NATHALIE C. ETUDIANTE
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE

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