Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Date de publication :

14/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire  Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques Sommaire

 
  1. Les moyens issus de la violation du code de la santé publique
    1. Dispositions relatives à la commercialisation des médicaments
    2. Dispositions visant à encadrer le droit à l'avortement
  2. Moyen tiré de l'incompatibilité de la loi française avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
    1. Applicabilité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
    2. Application de la Convention

Résumé :

Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position prendrait-il sur la question de la légalisation de l'avortement ? Ces questions nous portent à étudier dans un premier temps les moyens tirés de la violation du code de la santé publique (I), puis les moyens tirés de l'incompatibilité de la loi française avec la Convention européenne des droits de l'Homme (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Vincent L. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : AES Ecole, université : Université Toulouse 1

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