Commentaire d’arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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16 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une « institution » de nature particulière
1. Une personne publique ?
2. ? sui generis
Le régime exorbitant de son personnel : un paradoxe singulier
1. Des particularismes
2. L'application du droit du travail

Résumé :

A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l'intervention publique. Curieusement, les innovations ne concernent pas seulement les organismes nouveaux créés par le législateur ou le pouvoir réglementaire.
Alors que la banque de france entame son troisième siècle d'existence, il est surprenant de constater que son statut n'a pas été définitivement clarifié. C'est ainsi que, dans l'arrêt commenté du 22 mars 2000 (faisant suite à celui du Tribunal des conflits en date du 16 juin 1997, Société Lafontaine de mars, M. et Mme Muet contre banque de france), le Conseil d'Etat a été conduit à trancher la question de la classification de la banque de france.
C'est pour trancher un recours, intenté par différents syndicats, contre des décisions réglementaires du gouverneur de la banque de france relatives aux conditions d'élection des délégués du personnel que le Conseil d'Etat (compétent en application de la jurisprudence du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968 Epx Barbier) a dû se prononcer sur cette question.
Deux questions principales sont réglées par cet arrêt : à quelle catégorie appartient cette institution si particulière que constitue la banque de france ? Par la suite, à quel régime juridique est soumis son personnel ?
Pour le Conseil d'Etat statuant au contentieux, qui reprend à son compte la jurisprudence du Tribunal des conflits et un avis de son assemblée générale du 9 décembre 1999, l'impossible rattachement de la banque de france à l'une des catégories classiques de personnes administratives depuis au moins la loi du 4 août 1993 en fait nécessairement une personne publique sui generis.
Le Conseil d'Etat juge ensuite que c'est néanmoins le droit privé (le code du travail) qui régit les relations entre la banque de france et ses agents, alors même que la loi attribue depuis 1806 à la juridiction administrative la connaissance de ces litiges individuels de travail (en dérogeant donc au principe de la liaison de la compétence et du fond), et que le service public assumé par la banque de france est administratif (et donc par dérogation à la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits).
La situation dans laquelle se trouve le personnel de la banque de france semble donc paradoxale. Pour originale qu'elle soit, elle découle néanmoins du statut de cette institution et d'un faisceau d'indices.
La nature particulière de cette institution (I) est ainsi à l'origine du régime exorbitant de son personnel (II).