Commentaire de l’arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières

Une forte augmentation du nombre d'expropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière d'expropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005), tandis que ce nombre s'élevait à seulement 2472 en 2003.
L'expropriation désigne un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. C'est une procédure déclenchée par l'Etat et close par une autorité judiciaire.
L'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 22 octobre 2003 « association sos rivières » est un recours contre un décret. Ce dernier, le 29 janvier 2001, déclarait d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence dans le département de la Charente-maritime. Plusieurs requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au sujet de ce décret.
Considérant qu'elles appelaient à traiter des mêmes questions, le Conseil d'Etat a décidé de les joindre pour n'avoir à statuer qu'en une seule fois. Ainsi durant le mois de mars 2001, l'association sos rivières et environnement, le Parti des verts Poitou-Charentes, le Parti des verts Charente-maritime, et l'association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS demandèrent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence.
L'expropriation pour cause d'utilité publique doit respecter une procédure précise, qui peut faire l'objet d'un contrôle de légalité (I), toutefois l'annulation d'un projet d'Etat de grande envergure comme le barrage de la Trézence est exceptionnel (II).