Commentaire d'arrêt. CE, 24 mai 1967

Date de publication :

14/03/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt. CE, 24 mai 1967 Sommaire

 
  1. La liberté totale accordée au contribuable de faire ou non figurer un bien au bilan
    1. La compétence liée du contrib. pr biens (?) : bref retour sur la JP antérieure
    2. La solution dégagée en 1967 : la liberté totale reconnue au contribuable
  2. Longtemps incertitudes et souvent critiquée
    1. La difficile délimitation de la solution adoptée
    2. Une solution libérale souvent critiquée

Résumé :

La question qui se pose tout particulièrement devant le conseil consiste donc à savoir quels sont les éléments de l'actif d'une entreprise, et ainsi si un immeuble en fait partie. Or, le Conseil a dégagé, par un arrêt du 13 juillet 1955, le principe selon lequel un élément affecté par nature à l'exploitation commerciale doit être regardé comme faisant partie de l'actif commercial et donc du patrimoine de l'entreprise. En l'espèce, l'immeuble litigieux est affecté à l'exploitation de l'entreprise et devrait donc faire nécessairement partie de l'actif de l'entreprise. Ce n'est pourtant pas la solution retenue par le CE. Ainsi, le CE opère ici un revirement par rapport à la jurisprudence dégagée en 1955, en retenant une solution nouvelle, qui s'est imposée depuis en droit positif. La solution ainsi dégagée, d'inspiration libérale, a vite posé un problème de limites et, partant, a prêté le flanc à la critique, dans son principe même

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A propos de l'auteur :

pencil image François B. etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : DESS Ecole, université : IEP de Paris

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