Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier

Date de publication :

10/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier Sommaire

 
  1. Un arrêt répondant à l'ambiguïté de la notion de « délai du recours pour excès de pouvoir » de la jurisprudence Dame Cachet
    1. Les conditions du retrait de la décision administrative individuelle posées par la jurisprudence Dame Cachet
    2. La variabilité du déclenchement du délai de recours
  2. Vers une distinction entre délai de recours contentieux et délai de retrait
    1. Les effets de l'absence de mention des délais de recours contentieux
    2. Une jurisprudence en constante évolution

Résumé :

Selon une jurisprudence constante, l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La question est alors de savoir si l'absence d'indication des délais de recours contentieux dans une décision administrative est de nature à autoriser le retrait de cette décision par l'administration au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa notification au destinataire. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 24 octobre 1997, a refusé cette solution.

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A propos de l'auteur :

pencil image Florence F. Sans
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Centre de Formation Professionnelle Notariale de Paris

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