Commentaire de l’arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

De la cause du préjudice qu'est la faute lourde.
1. La détermination de la faute lourde du médecin.
2. Un lien de causalité avéré entre la faute lourde et le dommage qui s'ensuit.
La nature particulière du préjudice présent indemnisable.
1. Un préjudice direct et certain conséquence de la faute lourde du médecin.
2. De la circonstance particulière qui ouvre doit à l'indemnisation du préjudice.

Résumé :

La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n'a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, en France, d'avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui n'étaient pas totalement désirés. « L'échec des interruptions volontaires de grossesse est rare, mais non cependant inconnu de la littérature médicale : dans un pourcentage variant entre 0,05% et 0,1% des cas selon la méthode utilisée l'intervention échoue, c'est-à-dire que la grossesse continue malgré la tentative d'interruption. » C'est de la sorte que le commissaire du Gouvernement de cette affaire, M. Fornacciari, présente le sujet dans ses conclusions.
Dans un arrêt en date du 2 juillet 1982 de l'Assemblée du contentieux, le Conseil d'État a rendu une décision de principe en se plaçant sur le terrain du préjudice. Il juge, en effet, que « la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L. 162-1 à L. 162-6 du Code la santé publique par une femme enceinte, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu. » L'absence de préjudice réparable est cependant tempérée par la réserve émise dans le cas où il existe « des circonstances ou une situation particulière susceptibles d'être invoquées par l'intéressée ».

le cas étudié ce jour semble répondre à ces circonstances particulières évoquées ci-dessus. Une jeune femme célibataire âgée de 19 ans a été admise en décembre 1980 au centre hospitalier de Châlons-sur-Marne pour y subir le 16 décembre, après les consultations prévues par la loi du 27 janvier 1975, une interruption volontaire de grossesse. Mais trois semaines plus tard, on constata que la grossesse était toujours en évolution. Une nouvelle intervention fut refusée car le délai de 10 semaines était écoulé. Le 14 mai 1981, au terme de 8 mois et 1 semaine de grossesse, Madame karl accouchait d'un enfant de sexe masculin. Mais cet enfant présentait une absence totale de membre inférieur droit et une excroissance charnue sur l'autre membre, qui fut excisée par la suite.

Madame karl a d'abord choisi la voie pénale, qui s'est close par un non-lieu, puis a demandé réparation à l'hôpital du préjudice subi tant par elle que par son fils du fait de l'échec de l'interruption volontaire de grossesse. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel devant le Conseil d'État qui voit la réunion des 5ème et 3ème sous-section dans cette affaire.

Face à cette situation, une question se pose : l'échec d'une interruption volontaire de grossesse est-il de nature à ouvrir droit à indemnité lorsque l'enfant est handicapé ? Deux interrogations fondamentales auxquelles les juges administratifs ont tenté de répondre en découlent. Tout d'abord, le médecin a-t-il commis une faute lourde? Puis cette faute, si elle est caractérisée, est-elle à l'origine du préjudice certain et direct qu'est le handicap de l'enfant ?