Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/03/2007

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L' avènement d' une responsabilité claire du service public de la justice
1. La rupture avec le système de responsabilité traditionnel
2. La création originale du système de responsabilité du service de la justice
La responsabilité du fait des fonctions juridictionnelles, un principe conditionné
1. Un critère d'exclusion de la responsabilité: l' autorité de la chose jugée
2. Le critère indispensable de l' engagement de la responsabilité de la puissance publique: la faute lourde

Résumé :

« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va pas de même car la responsabilité de l'Etat est plus difficile à mettre en oeuvre, notamment la responsabilité du service public de la justice comme l'illustre l' arrêt du Conseil d 'Etat du 29 décembre 1978. La commission de contrôle des banques inspecte en 1960 et 1963 la banque de Nice et remarque des irrégularités de gestion, s'en suit un blâme, puis un deuxième en 1964. Mais les problèmes de gestion perdurent, et la commission envoie un inspecteur en 1965. De nombreuses fraudes et malversations sont découvertes conduisant à la mise en faillite de l'établissement. D'anciens clients de la banque, dont M. darmont, demandent alors réparation à l' Etat des pertes qu' ils ont subies. Ils invoquent pour cela, des fautes lourdes de la commission de contrôle des banques, qui auraient été commises dans l'accomplissement de sa mission administrative de surveillance par rapport à la lenteur de la procédure, et dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle d' ordre disciplinaire notamment par un laxisme dans les sanctions infligées. Le TA de Nice rejette leurs demandes, et le jugement est porté devant le CE qui confirme la décision de rejet. Le problème est donc de savoir dans quelle mesure et dans quelles conditions peut on mettre en cause le responsabilité de l'Etat du fait d' un dommage causé par le service public de la justice. Le CE considère « qu'en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d 'ouvrir droit à indemnité, l'autorité qui s'attache à la chose jugée s' oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans le cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive ». Le CE au travers de cet arrêt opère donc l'avènement de la responsabilité du service public de la justice (I), s'inscrivant en rupture avec sa jurisprudence antérieure et en s'inspirant de la loi du 5 juillet 1972 et d'autres parts, le CE établit un conditionnement à cette responsabilité (II) par le biais de l' autorité de la chose jugée et par l'exigence d'une faute lourde.