Commentaire d’arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

16 fois

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Sommaire :

Sommaire

La pleine valeur juridique des PGD communautaire et ses conséquences
1. La valeur supra législative des PGD communautaire
2. Les effets d'une telle reconnaissance
L'affirmation de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire dans l'ordre interne
1. Une réaffirmation du principe de primauté de la Constitution sur le droit communautaire
2. Une solution isolée

Résumé :

Pendant longtemps le juge administratif français s'est montré hostile à l'immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en oeuvre au sein du territoire.
La question de la place hiérarchique des normes communautaires pose en effet problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée.

Dans l'arrêt du 3 décembre 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autre, le Conseil d'Etat a statué sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l'espèce, il s'agissait d'une demande d'annulation de décret pour violation du droit communautaire par une loi instituant ledit décret

Le problème juridique qui s'est posé était de savoir si les traités, en l'espèce le traité instituant la Communauté européenne, et les principes du droit communautaire régulièrement introduits dans l'ordre juridique national pouvaient être écartés au profit d'un décret d'application d'une loi jugée conforme à la constitution de 1958. Le Conseil d'État, pour la première fois, a statué sur la portée des principes généraux du droit communautaire sur l'ordre juridique interne. Le Conseil d'Etat a, en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire, élargi le bloc de conventionalité (I) et a également réaffirmé la primauté en droit interne de la Constitution sur le droit communautaire (II).