Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli

D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd remli à l'isolement. remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette sa requête dans un jugement du 15 Décembre 2000. remli interjette appel et la Cour d'appel administrative de Paris annule le jugement du Tribunal administratif de Versailles et la décision de placement à l'isolement du directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy. Le garde des sceaux forme alors un pourvoi en plein contentieux. Le Conseil d'Etat rejette la requête du Ministre de la Justice et confirme l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Paris en ce qu'elle annulait le jugement du 18 Juin 1998 et la décision de placement à l'isolement. Le juge motive sa décision dans le sens où il écarte l'article D283-2 du Code de Procédure pénale en reconnaissant que les conditions de détention ne font pas de l'isolement un régime ordinaire de détention. Le magistrat rappelle cependant que les actes administratifs doivent être motivés en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. La question posée dans cette affaire était celle de savoir si le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible ou non d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat considère que oui puisqu'il rejette le recours du garde des sceaux.
Avant la mise à l'isolement constituait une mesure d'ordre intérieur qui devait être motivée et que le juge ne contrôlait pas (I), par ce revirement, maintenant le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue une mesure susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (II)