Commentaire de l’arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

30/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

22 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Le pouvoir de l'autorité de régulation des communications et des postes
1. Les compétences l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
2. Les limites en matière d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droit
Les conditions d'abrogation des actes non réglementaires créateurs de droit
1. Un nouveau principe d'abrogation des actes réglementaires créateurs de droit
2. Un revirement de jurisprudence en matière d'abrogation des actes non réglementaires créateurs de droit

Résumé :

Le Conseil d'état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d'abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit.
Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a attribué à la société Altitude telecom, devenue société IFW, l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz, réserver à la boucle locale radio en Basse Normandie et en haute Normandie et sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le ministre délégué à l'industrie a décidé de soumettre la délivrance des autorisations d'utilisation de ces fréquences à des appels à candidature et de limiter, provisoirement, le nombre des autorisations ainsi délivrée à deux par région en métropole.