Commentaire d’arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

31/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

41 fois

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Sommaire :

Sommaire

La puissance publique : condition de l'exercice d'une activité de service public par une personne privée selon la définition classique
1. La possibilité pour une personne privée d'exercer une activité de service public
2. L'importance de la présence de prérogatives de puissance publique
L'absence d'élément intentionnel permettant de caractériser une activité de service public
1. L'intention d'administration
2. L'absence de l'élément intentionnel

Résumé :

Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public.
En l'espèce, la ville d'Epinal ayant autorisé la société d'économie mixte « Palace Epinal » à ouvrir de nouvelles salles de cinéma, la société ugc-Ciné-Cité a saisi en référé le tribunal administratif de Nancy et demandé de différer la signature du contrat entre la ville d'Epinal et la société « Palace Epinal », d'ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public et d'organiser une procédure de passation respectant les obligations prévues par l'article L 551-1 du code de justice administrative. L'ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société ugc-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance. La société ugc-Ciné-Cité demande alors au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en se fondant sur l'article L 551-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département une somme de 2500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Le Conseil d'Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer une activité de service public.
Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord qu'en accord avec la jurisprudence ancienne, sans prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut exercer une activité de service public (I), mais il affirme aussi l'existence de l'intention d'administration, nouvelle caractéristique du service public indépendante de la puissance publique, qui est absente en l'espèce (II).