Commentaire d’arrêt : CE, 8 décembre 1997 « commune d’Arcueil »

La commune présente une requête devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le jugement au motif que l'interdiction de la publicité en faveur des « messageries roses » était justifiée à la fois par le caractère immoral de ces messageries et par l'atteinte qu'elles portent à la dignité humaine.
Le Conseil d'Etat a eu à répondre à la question de savoir si le simple caractère immoral d'une activité peut justifier son interdiction par le biais d'une mesure de police administrative.
Il a rejeté la requête de la commune au motif d'une part que le caractère immoral d'une activité ne permet pas en lui-même de justifier son interdiction, si aucun risque de troubles matériels sérieux ou si aucune circonstance locale particulière n'est établie, d'autre part que la commune n'apporte aucun élément au soutien du moyen selon lequel l'arrêté répondait à la nécessité de prévenir une atteinte à la dignité.

Le Conseil d'Etat rappelle, à travers cette décision, que l'immoralité d'une activité n'est pas un motif d'interdiction valable en lui-même (I), cette limite se justifiant aisément mais présentant néanmoins une exception (II)