Commentaire d’arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres

Date de publication :

18/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d’arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres Sommaire

 
  1. La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives
    1. Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements constitutionnels
    2. Les arrêts du Conseil d'Etat, fondements jurisprudentiels
  2. Les modalités inédites du contrôle de constitutionnalité des actes assurant la transposition des directives
    1. Une incapacité relative du juge constitutionnel à contrôler
    2. Les nouvelles modalités du contrôle par le juge administratif

Résumé :

Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un décret d'application adopté le 19 août 2004. En effet, la transposition des directives est une exigence constitutionnelle découlant de la participation de la République aux Communautés Européennes et à l'Union Européenne d'après l'article 88-1 de la Constitution. La société arcelor Atlantique et Lorraine, entreprise du secteur sidérurgique, est affectée par ce décret. C'est pourquoi elle demande l'abrogation de l'article premier du décret au Président de la République, au Premier Ministre, au Ministre de l'Ecologie, et au Ministre délégué à l'Industrie. Elle invoque pour cela l'existence de dispositions inconstitutionnelles dans le décret d'application. En effet la Constitution est supérieure aux traités internationaux, d'après l'article 55 de la Constitution. Le silence de ces autorités qui s'ensuit constituant un refus.

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A propos de l'auteur :

pencil image Vincent C. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Institut d'Etudes Politiques de Grenoble

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