Commentaire d’arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d’arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret Sommaire

 
  1. Un arrêté justifié par l'existence de risques particuliers
    1. Le but de la police municipale
    2. Une protection des mineurs accrue
  2. Une mesure de police proportionnelle aux intérêts en cause
    1. Un contenu adapté à l'objectif de protection des mineurs
    2. Une appréciation stricte de la part du Juge

Résumé :

Dans son ordonnance du 11 juillet 2001, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les appels formés par le préfet du loiret et par la commune d'Orléans relatifs à la réglementation de la ciculation des mineurs de moins de treize ans.
En effet, celui-ci estime que les mesures prévues par l'arrêté municipal ne sont pas disproportionnées et sont adaptées aux faits. Il confirme cependant la suspension de l'arrêté concernant le quatrième secteur au motif que celui-ci n'est pas qualifié de « sensible » par le contrat local de sécurité. Par ailleurs, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ne condamne pas l'Etat à verser à la commune d'Orléans la somme de 15 000 francs.
L'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat pose le problème des conditions dans lesquelles un arrêté couvre-feu est légal.
Aussi, un arrêté municipal restreignant la liberté de circulation des mineurs est légal s'il est justifié par l'existence de risques particuliers (I) et si son contenu est proportionnel aux faits (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Raphaël BOYER Chargé d'études dans un groupe parlementaire - Attaché de Préfecture
Niveau :Avancé Etude suivie : Licence en droit - Maîtrise de droit public - DESS de Vie Parlementaire et Relations Institutionnelles langue(s) : Anglais

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