Commentaire d’arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

11/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

14 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La confirmation d'une récente mutation jurisprudentielle
1. Les atteintes au principe d'intangibilité de l'ouvrage public
2. Une application de l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz
La portée de la remise en cause de l'intangibilité de l'ouvrage public
1. Une évolution nécessaire
2. Une évolution limitée

Résumé :

En 2000, suite à une requête introduite par une association de défense des sites, le Tribunal administratif de Nice annulait une décision préfectorale approuvant la réalisation d'une ligne électrique aérienne dans un paysage de montagne et, usant du nouveau pouvoir d'injonction offert au juge administratif depuis la loi du 8 février 1995, lui enjoignait de procéder à la dépose de la ligne irrégulièrement implantée. Après que la cour administrative d'appel de Marseille ait confirmé ce jugement, la commune de peille s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat. Elle contestait d'abord l'illégalité de l'arrêté du préfet. Mais sur ce point, le Conseil d'Etat, après avoir montré que le tribunal administratif n'avait pas commis d'erreur de droit en appliquant certaines dispositions du code de l'urbanisme à l'espèce, a eu le souci de ne pas empiéter sur l'appréciation souveraine des faits réalisée par le juge du fond. Cette pratique était déjà relevée par Stéphane Rials en 1981 dans sa thèse Le juge administratif et la théorie du standard : en tant que juge de cassation, le Conseil d'Etat est réticent à exercer son contrôle sur l'application de standards par le juge du fond (en l'espèce « un espace caractéristique du patrimoine naturel et culturel montagnard », « la beauté d'un site » et « une nécessité technique impérative »).
Restait cependant le problème de l'injonction à la dépose de l'ouvrage public. Cet aspect donne à l'arrêt un grand intérêt. Au rebours de l'adage classique (« ouvrage mal planté ne se détruit pas »), une évolution conjointe de la Cour de Cassation, du Tribunal des Conflits et du Conseil d'Etat tend en effet depuis le début des années 90 à remettre en cause le principe d'intangibilité des ouvrages publics. Nous verrons tout d'abord en quoi l'arrêt du Conseil d'Etat s'inscrit dans la continuité de cette récente évolution jurisprudentielle (I) avant de nous interroger sur la portée de la remise en cause qu'il incarne du principe d'intangibilité (II).