Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

Date de publication :

16/02/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele Sommaire

 
  1. Un élément persistant : l'irrecevabilité de principe du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif
    1. Un principe comportant des dérogations
    2. Une extension maximale de la théorie de la détachabilité
  2. Un élément novateur : la recevabilité du recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif
    1. L'annulation directe des clauses réglementaires d'un contrat
    2. Une incertitude relative quant aux conséquences procédurales de la recevabilité de tels recours

Résumé :

Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un contrat (I), attestant par là-même du maintien de la distinction entre juge de l'excès de pouvoir et juge du contrat

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie N. Rédacteur marchés publics
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Paris II Assas

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