Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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38 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'élévation au rang de PFRLR d'un principe fondamental du droit de l'extradition
1. L'accroissement des garanties pour les étrangers dont l'extradition est demandée à la France
2. La découverte d'un nouveau PFRLR
La confirmation par la juridiction administrative de la supériorité des normes constitutionnelles sur les traités internationaux dans l'ordre interne
1. La supériorité des normes constitutionnelles sur les engagements internationaux
2. Le pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat

Résumé :

Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit (PGD), qui sont qualifiés tels depuis la décision Aramu du Conseil d'Etat (26 octobre 1945) et dont la révélation est devenue relativement courante dans la jurisprudence de la Haute juridiction administrative, sans être d'ailleurs absente de celle de la Cour de cassation (21 décembre 1987, BRGM).
Au dessus de ces PGD, de rang législatif, on trouve depuis le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, des principes à valeur constitutionnelle, comme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), mentionnés et donc reconnus par le préambule de la Constitution de 1946, dont la valeur constitutionnelle a été consacrée sous la Cinquième République par la décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971.
Mais le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique.
En l'occurrence, le Mali demandait l'extradition de l'un de ses ressortissants, M. koné, afin de le juger pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. L'intéressé, dont l'extradition avait été décidée par le Gouvernement, contestait ce décret et soutenait que l'extradition était en réalité motivée par ses liens familiaux avec les anciens dirigeants maliens. Il invoquait ainsi la violation de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, en vertu de laquelle est prohibée l'extradition dans un but politique. Le Gouvernement lui opposait en défense la convention bilatérale franco-malienne du 9 mars 1962, dont l'article 44 ne prohibe pas l'extradition en fonction du mobile de la demande. Le Conseil d'Etat a rejeté la requête, non sur le fondement de ce traité, mais après avoir au contraire consacré la valeur de PFRLR de la règle posée par la loi de 1927 et au motif de fait que les pièces du dossier ne démontraient pas que l'extradition de M. koné avait été demandée dans un but politique.
Si la consécration de ce principe n'a ainsi pas présenté d'intérêt pour le requérant, la solution retenue a une grande portée en droit. Quelle est la portée exacte de cette consécration ? Quelle conception de la hiérarchie des normes cela traduit-il ? Le Conseil d'Etat n'étend-il pas son pouvoir d'interprétation des normes supra-législatives au-delà de ce que permet la conception française de la séparation des pouvoirs ?
Outre qu'il élève le principe issu de la loi de 1927 au rang de PFRLR et élargit ainsi les garanties offertes aux étrangers soumis à la procédure d'extradition (I), l'arrêt koné complète la construction jurisprudentielle de la hiérarchie des normes en ce qui concerne la place respective des conventions internationales, de la Constitution et de la loi, et confère au juge administratif un rôle spécifique dans l'interprétation des engagements internationaux de la France (II).