Commentaire d’arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene

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français

droit administratif

commentaire d'arrêt

publié le 11/07/2008

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Résumé

Le ce réuni en assemblée a rendu le 07 juillet 1950 un arrêt de principe relatif au droit de grève. Il s'agit de l'arrêt dehaene, dans lequel un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le gouvernement aux chefs de bureau de préfecture, pour des raisons d'ordre public. Le préfet l'avait alors suspendu de ses fonctions puis il lui avait infligé une sanction disciplinaire. Le fonctionnaire saisissait donc le ce auquel il demandait l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés par lesquels le préfet l'avait suspendu puis blâmé. Il invoquait à l'appui de sa demande, la méconnaissance du droit de grève prévu dans le préambule de la Constitution. Il s'agissait donc de se prononcer sur la conformité à la Constitution des arrêtés pris par le préfet. Ainsi, le problème majeur posé au ce se rapportait à la valeur juridique et à l'application des normes politiques, économiques et sociales contenues dans le préambule de la Constitution de 1946.Dans sa décision, le ce a interprété largement la notion de Constitution (I) conférant ainsi une valeur constitutionnelle aux dispositions de son préambule mais l'influence de la Constitution y est limitée par d'autres préoccupations (II).

Sommaire

L'interpretation large de la notion de constitution
1. La reconnaissance indirecte de la valeur normative des principes politiques, économiques et sociaux contenus dans le préambule
2. Une solution confirmée par l'invocabilité des dispositions du préambule
Les limites de l'influence de la constitution
1. L'apparition d'un principe général du droit : le principe de continuité du service public
2. La limitation du droit de grève par le règlement

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