Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le Juge Administratif : juge de la conventionalité des lois
1. Le fondement tiré de la méconnaissance d'une règle communautaire
2. Une plus grande étendue de la portée du droit communautaire
Une extension de l'Art 55 C à l'ensemble des actes de droit communautaire
1. De la primauté du droit originel à celle du droit dérivé
2. Des jurisprudences concordantes?

Résumé :

Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière de droit international. Tel en est le cas dans l'arrêt boisdet de 1990.
Par un arrêté de 1981 le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté de 1978 selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980.
Le requérant, M boisdet, forme une requête devant le CE pour apprécier la légalité de l'arrêté ministériel.
Pour se faire, M boisdet invoque l'incompatibilité de ladite loi -et par là de l'arrêté- avec le règlement du conseil des communautés européennes de 1972, et de son interprétation par la CJCE.
Ainsi, en premier lieu, le CE a-t-il compétence pour vérifier la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire? Mais encore, une loi doit elle être conforme à un règlement communautaire?
Le CE se déclare non seulement compétent pour juger de la compatibilité d'une loi avec ce règlement communautaire, mais il affirme également que la loi doit être conforme au règlement des communautés européennes. En l'espèce, il énonce que l'arrêté ministériel ne saurait avoir pour base légale une loi incompatible avec les dispositions dudit règlement.
L'arrêt boisdet réaffirme donc, tout d'abord, la compétence du juge administratif dans le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit communautaire (I), puis par une extension de l'Art 55 C, donne aux droit communautaire dérivé une force supérieur à celle des lois (II).