Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois

Date de publication :

11/11/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois Sommaire

 
  1. La recherche de critères qualificatifs de l'activité par le juge
    1. La confirmation de la présence d'un intérêt général
    2. L'absence de qualification expresse de l'activité : la nécessaire référence aux critères qualificatifs
  2. L'unique présence d'une activité d'intérêt général
    1. L'insuffisance du critère unique d'intérêt général : la confirmation d'une jurisprudence traditionnelle
    2. La présence d'un contrat de concession domaniale

Résumé :

Il n'y a parfois pas de doute quant au caractère de service public de l'activité gérée. Par contre, le doute peut surgir quant à la nature juridique de l'organisme gestionnaire. Le problème se pose en pratique, à propos d'institutions spécialisées, gestionnaires d'un service public dont les dispositions institutives, pas plus que les travaux préparatoires, ne précisent la nature juridique. Dans ces hypothèses, l'autorité compétente n'a pas voulu ou n'a pas pensé à qualifier l'institution en cause. Le juge doit alors procéder à cette qualification, or, il n'existe pas de critère unique, à lui seul déterminant. Cela fut, notamment rappelé lors de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 12 mars 1999, ville de paris contre société stella maillot-orée du bois

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