Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/12/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

17 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'affirmation de l'interdiction du recours à l'arbitrage des établissements publics en dehors de toute habilitation législative
1. La loi, seul fondement au recours à l'arbitrage des établissements publics
2. L'interdiction faite aux établissements publics de compromettre
Une interdiction étendue aux EPIC qui tend à être aménagée en raison de la duplicité du régime qui s'y applique
1. Un principe appliqué aux établissements publics industriels et commerciaux
2. Une jurisprudence toujours d'actualité, malgré quelques exceptions délimitées au cas par cas

Résumé :

L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la jurisprudence administrative, s'agissant de son application aux personnes morales de droit public. En témoigne l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 1957 société nationale de vente de surplus
Le principe rappelé par la Cour n'était pas nouveau pour les établissements publics en général, mais posait problème s'agissant de son application aux EPIC. Cet arrêt a permis de préciser la portée de l'interdiction de compromettre pour les personnes publiques, sans que les dérogations intervenues par la suite, limitées, puissent remettre en cause ce principe.
Il s'agira tout d'abord de décrire l'affirmation de la règle de l'interdiction du recours à l'arbitrage des établissements publics en dehors de toute habilitation législative (I). Puis de constater l'actualité de cette prohibition aux établissements publics industriels et commerciaux en dépit de quelques exceptions (II)