Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/11/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les differentes sortes de federations
1. Le statut commun aux fédérations sportives
2. La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives
La nature des actes pris par les federations
1. Le caractère disciplinaire d'un acte, un critère insuffisant
2. L'exercice d'une prérogative de puissance publique : un critère déterminant

Résumé :

Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching.
Le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la question de savoir si la sanction prise par une fédération sportive bénéficiant d'un agrément ministériel suffisait à conférer à l'acte une valeur administrative.
La distinction des différentes sortes de fédérations est essentielle (I) pour déterminer la nature des actes pris par la fédération d'aérobic et de stretching (II.)