Commentaire de l'arrêt du CE en date du 24 novembre 1967: Demoiselle Labat

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/01/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

28 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La qualification des acteurs et objets ayant participés à l'accident
1. La qualification d'ouvrage public de la marquise, objet du dommage
2. Les relations entre l'ouvrage public et la victime d'un dommage dû à cet ouvrage
Les incidences de cette qualification sur le régime de la responsabilité et la compétence juridictionnelle
1. La responsabilité du maître d''uvre du fait d'un manque d'entretien normal
2. L'exception de l'exception à la compétence administrative et ses conséquences juridictionnelles

Résumé :

Le conseil apporta une réponse de principe à la question : « L'usager d'un ouvrage public appartenant à un EPIC, sans que celui-ci ne soit usager du SPIC, peut-il intenter une action en responsabilité pour dommages de travaux publics, auprès des tribunaux administratifs, contre cet EPIC ? ».
Dans celle-ci, en se déclarant compétent, en caractérisent le dommage de travaux, et en condamnant le maître de cet ouvrage, la SNCF, il permit un dédommagement intégral du préjudice subi.
La Haute cour dû, à cette fin, qualifier l'ensemble des acteurs et objets de cet accident (I), et tirer les conséquences de cette qualification tant au niveau du régime de responsabilité applicable que pour se reconnaître compétent en la matière, retrouvant de la sorte sa compétence de principe pour les dommages de travaux publics, malgré le bloc de compétence judiciaire régissant les relations des usagers et des SPIC (II)