Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le problème de la recevabilité d'un recours contre un contrat public dont la transmission au préfet n'est pas obligatoire
1. La question de la recevabilité d'un recours contre un contrat public
2. La recevabilité du déféré préfectoral contre des actes non soumis à obligation de transmission au préfet et le problème de la nature du recours
Le fondement de la décision : une interprétation extensive de la loi de 1982 et ses évolutions
1. L'extension du recours pour excès de pouvoir aux contrats publics non soumis à l'obligation de transmission au préfet
2. La justification postérieure : la recherche d'un fondement constitutionnel du déféré préfectoral (CE Sect. 28 février 1997, Commune du Port)

Résumé :

Deux questions de droit se posent donc : le préfet était-il recevable à demander au Tribunal l'annulation d'une convention qui ne figurait pas au nombre des actes pris par le département qui sont obligatoirement transmis au préfet ? L'Etat devait-il être associé à la Convention ?
Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative à la première question de droit dans une formule laconique : « Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du déféré préfectoral au tribunal administratif ». A l'inverse, il répond de manière négative à la seconde question de droit, solution que nous n'examinerons pas, car elle est limitée au cas d'espèce à savoir est-ce que la convention déférée par le préfet était bien entachée d'illégalité.
Il convient cependant de revenir sur la première question, d'autant plus intéressante, que le Conseil d'Etat ne s'embarrasse pas de justification. Il faut donc tenter de mettre en avant le raisonnement suivi par la Haute juridiction, confrontée au problème de la recevabilité d'un recours contre un contrat public, dont la transmission au préfet n'est pas obligatoire (I), elle va étendre sa jurisprudence antérieure (II).