Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe

Deux questions de droit se posent donc : le préfet était-il recevable à demander au Tribunal l'annulation d'une convention qui ne figurait pas au nombre des actes pris par le département qui sont obligatoirement transmis au préfet ? L'Etat devait-il être associé à la Convention ?
Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative à la première question de droit dans une formule laconique : « Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du déféré préfectoral au tribunal administratif ». A l'inverse, il répond de manière négative à la seconde question de droit, solution que nous n'examinerons pas, car elle est limitée au cas d'espèce à savoir est-ce que la convention déférée par le préfet était bien entachée d'illégalité.
Il convient cependant de revenir sur la première question, d'autant plus intéressante, que le Conseil d'Etat ne s'embarrasse pas de justification. Il faut donc tenter de mettre en avant le raisonnement suivi par la Haute juridiction, confrontée au problème de la recevabilité d'un recours contre un contrat public, dont la transmission au préfet n'est pas obligatoire (I), elle va étendre sa jurisprudence antérieure (II).