Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

23 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958
1. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC
2. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958
La compétence du CE sur la conformité des actes administratifs à la Constitution
1. Une décision dérogeant à la théorie de la Loi-écran
2. Une jurisprudence confirmative?

Résumé :

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "eky".
La société eky forme un recours pour excès de pouvoir devant le CE tendant à annuler les dispositions des Art R30-6, R31 dernier alinéa, R32 dernier alinéa et R33 al 1 du Code Pénal édictés par l'Art 2 du décret du 23 décembre 1958.
Pour ce faire, la société eky se fonde sur la violation de l'Art 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 et de l'Art 34 C.
Ainsi se pose, ici, le problème de savoir quelle valeur juridique accordée à la DDHC et plus globalement au Préambule de la Constitution de 1958?
Mais également quelle est la compétence du CE pour vérifier la conformité des actes gouvernementaux à la Constitution?
Le CE dans cette décision du 12 février 1960 rejette la demande de la société eky.
Ainsi cet arrêt nous fait il part de deux principes : la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution (I) et la compétence du CE en matière de contrôle de constitutionnalité des actes administratifs (II).